Termes du contract

1. Conditions contractuelles générales

Les présentes conditions contractuelles générales s’appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne Hausmutz. Est considéré comme client toute personne physique ou morale qui conclut une opération juridique dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. Partenaires contractuels 

Le contrat de vente est conclu entre le client et l’Assurance immobilière Berne.

3. Offre et conclusion de contrat

3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. 

3.2 En cliquant sur le bouton « Commander », le client passe une commande ferme. Le contrat de vente est conclu par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de commande après réception de la commande par l’Assurance immobilière Berne.

3.3 Toutes les indications, informations, photos, indications relatives aux produits, spécifications techniques, descriptions de fonctionnement, etc., figurant dans la boutique en ligne sont sans garantie.

4. Prix

4.1 Les prix signalés sur les pages produits sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi (TVA).

4.2 Les prix indiqués dans les offres et les confirmations de commandes sont généralement contraignants. Les erreurs, fautes typographiques et d’impression demeurent réservées. 

4.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis ; dans un tel cas, les prix applicables sont ceux qui figurent sur la confirmation de commande.

5. Paiement 

5.1 Le paiement s’effectue par facture.

5.2 Toute compensation avec des contre-prétentions est exclue. Le client n’a pas de droit de rétention.

6. Réserve de propriété 

La marchandise demeure la propriété de l’Assurance immobilière Berne jusqu’à son paiement intégral.

7. Livraison 

7.1 Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse.

7.2 Les livraisons sont généralement expédiées dans un délai de dix jours ouvrables. 

7.3 En cas de non-livraison, le client a le droit de se désister au plus tôt 60 jours calendaires après la date de commande. 

7.4 Les livraisons erronées doivent être signalées par écrit dans les cinq jours ouvrables à l’Assurance immobilière Berne, Service du marketing. Dans ce cas, le produit ne doit pas être utilisé. Autrement, la livraison sera considérée comme acceptée et le prix devra être payé. 

7.5 L’Assurance immobilière Berne peut uniquement reprendre les articles propres, non endommagés et remis dans leur emballage d’origine. La marchandise doit être bien rembourrée et emballée dans un carton. 

8. Droit de retour

8.1 L’Assurance immobilière Berne accorde au client un droit de retour facultatif de 30 jours au total à compter de la réception de la marchandise. Conditions pour l’exercice du droit de retour :

• l’emballage d’origine a été ouvert, mais n’est pas endommagé ;
• le produit n’a pas été utilisé et ne présente aucun signe d’usure ;
• les accessoires fournis sont présents au complet.

Ces conditions doivent être remplies cumulativement. Si les conditions ne sont pas remplies, le retour de la marchandise peut être refusé. 

Le client doit envoyer la marchandise à l’adresse suivante :

Stiftung TRANSfair

Im Schoren 23

Postfach

3604 Thun

8.2 Le retour a lieu aux risques et aux frais du client.

9. Garantie

9.1 La facture sert de certificat de garantie.

9.2 La garantie est valable pendant 24 mois à compter de la date de livraison.

9.3 En cas de défauts majeurs pendant la durée de garantie, le produit doit être retourné à l’adresse indiquée au chiffre 8.1, accompagné de la facture et d’une description écrite précise desdits défauts. Le renvoi est effectué aux frais et aux risques du client.

9.4 La garantie comprend exclusivement un droit de remise en état ou de livraison de remplacement.

9.5 Dans les limites légales, toute autre garantie est exclue.

10. Responsabilité

10.1 Nous déclinons toute responsabilité, sous réserve des dommages causés par dol ou en raison d’une faute grave.

10.2 Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs à un défaut.

11. Dispositions finales

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention devaient être nulles ou non réalisables ou si la présente convention devait présenter une lacune, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle ou non réalisable doit être remplacée par une disposition valide, respectivement réalisable, qui se rapproche le plus possible de l’intention recherchée par les parties. Il en va de même en cas de lacune.

12. Droit applicable et for

12.1 Le présent contrat est exclusivement soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (convention CVIM du 11 avril 1980).

12.2 Dans les limites légales, Berne est le seul for judiciaire.